Borne en immeuble : le droit à la prise

Tu notifies ton projet au syndic, ou à ton propriétaire si tu loues. S’il veut s’y opposer, il a 3 mois pour saisir le tribunal. Prépare ta lettre ici : elle est créée dans ton navigateur, rien n’est enregistré.

1Ta situation
Tu es
2Le destinataire
3Le projet
  • Comment l’envoyer : en lettre recommandée avec accusé de réception. Garde une copie et l’accusé.
  • Les pièces à joindre : la description détaillée des travaux, un plan et un schéma de l’installation. C’est l’installateur qui les prépare avec son devis.
  • Les 3 mois démarrent à la réception de la lettre, et seulement si le dossier est complet.
  • Un installateur qualifié IRVE est obligatoire au-delà de 3,7 kW.

Sources (vérifiées en septembre 2026) : Code de la construction et de l’habitation, art. R113-6 à R113-10 (Légifrance) · décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 (IRVE) · barèmes Advenir au 1er avril 2026 · Code général des impôts, art. 200 quater C.